Le 5 juillet 2004

ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU SITE INTERNET
www.reseausantequalite.com

La direction du GIP Réseau Santé Qualité

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n°78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée,

Vu l'article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés stipulant qu'un avis est réputée favorable si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois, l'avis de la Commission n'est pas notifié.

Vu la saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 avril 2004.

Vu la lettre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 juin 2004 portant le n°1014867

Décide :

ARTICLE 1ER

Il est créé au GIP Réseau Santé Qualité un site Web destiné à délivrer des informations relatives à la qualité en santé autour de quatre pôles : accréditation - qualité, hygiène - environnement, gestion des risques, satisfaction du patient. Ce site Internet comprend des services mettant en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

• La collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de saisie de demande d'inscription à une lettre d'information,
• La collecte de données personnelles par le biais de la messagerie électronique du site via les rubriques « revue de presse », « textes réglementaires », « SOS Qualité », « Témoignages », « demande d'emploi et de stage »,
• La diffusion d'informations relatives aux personnes extérieures à Réseausantéqualité : coordonnées des établissements adhérents (rubrique « membres du réseau »), des participants aux groupes de travail et des participants au forum de discussion (rubrique « Espace de travail »),
• La diffusion d'informations relatives aux personnes appartenant à Réseausantéqualité : coordonnées de contact.

ARTICLE 2 :

Les catégories d'informations traitées sont, s'agissant de

• La collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de saisie et de la messagerie électronique :
  • Etablissement
  • Adresse professionnelle
  • Identité
  • Fonction
  • Adresse électronique
• La diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à Réseausantéqualité :
  • Coordonnées personnelles : nom, prénom
  • Coordonnées professionnelles : fonction, établissement, téléphone, fax, adresse électronique
  • Curriculum Vitae (concerne uniquement les demandes d'emploi et de stage)
• La diffusion d'informations relatives aux personnes appartenant à Réseausantéqualité :
  • coordonnées personnelles : nom, prénom
  • coordonnées professionnelles : fonction, téléphone, fax, adresse électronique

L'accès du site Web est restreint aux salariés des établissements adhérents du GIP Réseausantéqualité par le biais de codes d'accès (identifiant et mot de passe), excepté la partie « Documentation en accès libre » (rubrique offres et demandes d'emploi) et « Présentation du réseau » accessibles à tous les visiteurs du site Web.

L'accès à l'espace de discussion est régi par un modérateur et réservé aux participants des groupes de travail inscrits au préalable.
La diffusion des informations diffusées dans l'espace de discussion concerne des sujets thématiques relatifs au groupe de travail.

ARTICLE 3

La durée de conservation de ces données est, s'agissant de :

• Des données collectées via le formulaire : les inscriptions validées sont conservées jusqu'à la demande de résiliation à ce service. Les autres demandes sont supprimées après réponse.
• Des informations diffusées relatives aux demandes d'emploi : elles sont conservées jusqu'à la demande de résiliation à ce service. Toutefois, Réseausantéqualité contacte tous les 6 mois les personnes afin d'effectuer une mise à jour.

ARTICLE 4

Le destinataire des informations nominatives traitées est le service Documentation de Réseausantéqualité.

ARTICLE 5

Le droit d'accès s'effectue auprès du service destinataire des informations nominatives.

ARTICLE 6

La direction du GIP Réseausantéqualité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée.